Conditions d'utilisation et d'entretien

Conditions d'utilisation et de maintenance du produit RiskPlus („ logiciel “) de la société Disy Informationssysteme GmbH („ Disy “), Zimmerstraße 3, 76137 Karlsruhe :

§ 1 Champ d'application et objet de la réglementation

(1) Disy met le logiciel à la disposition du client pendant la durée du contrat, moyennant rémunération, conformément aux dispositions suivantes. Les fonctionnalités de la version actuelle du logiciel sont décrites dans le cahier des charges disponible sur le site Internet de Disy à l'adresse www.riskplus.info.

(2) Seuls les distributeurs d’eau (exploitants d’une installation de captage d’eau au sens de la loi allemande sur l’eau potable [TrinkwEGV] ou d’une installation d’approvisionnement en eau potable au sens du règlement allemand sur l’eau potable [TrinkwV], ci-après dénommés „ exploitants “) et les bureaux d’études ou gestionnaires chargés par eux de la documentation des risques peuvent être considérés comme clients.

(3) Le client utilise RiskPlus sous sa propre responsabilité. RiskPlus apporte au client un soutien technique dans la mise en œuvre de la gestion des risques, mais ne remplace en aucun cas les compétences techniques requises en vertu de l'article 13 de la TrinkwEGV ou de l'article 35 de la TrinkwV, et ne dégage pas non plus le client de ses obligations générales en tant qu'exploitant.

(4) Les conditions divergentes du client ne s'appliquent pas, sauf si Disy les a expressément acceptées.

§ 2 Prestations

(1) Disy fournit au client les identifiants d'accès nécessaires à l'utilisation du logiciel sous forme de programme exécutable. Le code source du logiciel ne fait pas partie intégrante du contrat.

(2) Le logiciel permet notamment au client d'accéder à diverses données de base et listes de suggestions fournies par Disy en vue de l'évaluation des risques. Disy a élaboré et mis en œuvre les contenus techniques et les classifications dans RiskPlus en toute bonne foi, conformément aux règles techniques applicables, à la littérature spécialisée et à son expérience pratique. Disy n’assume aucune garantie quant à l’exhaustivité, la justesse et l’exactitude de ces contenus et de la documentation générée par RiskPlus sur cette base.

(3) Pendant la durée du contrat (article 13), Disy fournit les prestations complémentaires suivantes :

(a) Hébergement du logiciel (article 4)

(b) Assistance (article 5)

(d) Mises à jour (article 7)

(e) Services de conseil et formations (article 8)

(4) À la demande du client, Disy fournit des prestations supplémentaires moyennant une rémunération distincte (article 8).

(5) Toutes les indications fournies par Disy concernant le temps et les coûts prévisibles d'une prestation commandée constituent des estimations fondées sur les conditions spécifiées par le client et sont sans engagement. Il en va de même pour les informations relatives aux délais de livraison et d'exécution, sauf si elles sont désignées comme fermes.

(6) Disy est en droit de confier certaines prestations à des tiers, notamment au TZW : Centre technologique de l'eau DVGW. Dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution des obligations contractuelles, les documents, informations et données du client peuvent être mis à la disposition de ces tiers dans le respect des dispositions relatives à la protection des données. Même en cas de recours à des tiers, Disy reste responsable de l'exécution de la prestation et, le cas échéant, du résultat promis.

(7) Au début du contrat, le client désigne les personnes habilitées à demander la prestation et auxquelles Disy peut s'adresser en cas de questions. Le client met à jour sans délai toute modification de ses coordonnées. Si le client omet de le faire, Disy ne saurait être tenue responsable d’éventuels retards dans la prestation et se réserve le droit de facturer au client les frais supplémentaires qu’elle aura engagés.

(8) Les deux parties sont dispensées de leurs obligations respectives dans la mesure où elles ne peuvent les remplir en raison d'un cas de force majeure. On entend par «force majeure» des circonstances échappant au contrôle de la partie concernée, telles que les grèves, les épidémies, les catastrophes naturelles, les pannes d’approvisionnement en énergie ou d’infrastructures techniques, ainsi que les troubles civils, les attentats terroristes ou les actes de guerre.

§ 3 Droit d'auteur et droit d'utilisation

§ 3.1 Logiciels

(1) Le logiciel est protégé par le droit d'auteur de Disy. Disy accorde au client le droit non exclusif et non cessible d'utiliser le logiciel conformément à sa destination pendant la durée du contrat.

(2) Le client doit disposer d'une licence par exploitant, qu'il s'agisse de lui-même en tant que distributeur d'eau, d'un bureau d'études ou d'un gestionnaire agissant pour son compte. Chaque licence est attribuée à un exploitant spécifique et n'est pas transférable.

(3) Le client n'est pas autorisé à mettre le logiciel à la disposition de tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, et doit empêcher tout accès non autorisé en prenant les mesures appropriées. Le client doit informer Disy sans délai s'il a connaissance de telles tentatives d'accès.

(4) Le client est responsable de tous les préjudices subis par Disy du fait d'une violation du droit d'utilisation.

§ 3.2 Documents

(1) Tous les documents créés pour le client ou mis à sa disposition de quelque manière que ce soit, même à titre temporaire, sont soumis au droit d'auteur de Disy.

(2) Dans la mesure où les documents ont été spécialement élaborés par Disy pour le client, ce dernier bénéficie du droit irrévocable d'utiliser et d'exploiter à sa guise les documents et les informations qu'ils contiennent.

(3) En ce qui concerne tous les autres documents qui ont été remis au client à titre permanent, celui-ci ne dispose que d'un droit d'utilisation non exclusif à des fins personnelles, qui n'autorise notamment ni la reproduction, ni la diffusion, ni toute autre forme d'exploitation.

(4) Les données géographiques mises à disposition provenant de Bavière sont soumises à des conditions d'utilisation spécifiques. L'utilisation des données mises à disposition ayant un lien géographique avec la Bavière est autorisée exclusivement dans le but de satisfaire à l'obligation de déclaration prévue par les règlements susmentionnés. Cela inclut la transmission des données à l'autorité compétente. Toute autre utilisation, toute conservation des données une fois l’objectif atteint ou toute transmission des données est expressément interdite. Cela concerne en particulier la transmission de données à caractère personnel à des tiers.

§ 4 Hébergement du logiciel

(1) Disy met à la disposition du client le logiciel ainsi que l'espace de stockage nécessaire à ses propres données sur un serveur, afin qu'il puisse utiliser le logiciel via Internet.

(2) La disponibilité du serveur est de 97% par mois. Ne sont pas prises en compte dans ce calcul, et ne constituent donc pas des temps d'indisponibilité, les périodes pendant lesquelles l'accès au serveur n'est possible que de manière limitée en raison de travaux de maintenance ou de dysfonctionnements non imputables à Disy. Dans la mesure du possible, Disy informera les clients des travaux de maintenance prévus 14 jours calendaires à l'avance par e-mail adressé aux interlocuteurs désignés.

(3) Le calcul de la durée d'indisponibilité commence à partir du moment où le service d'hébergement n'est plus accessible ou ne répond plus aux requêtes. La durée d'indisponibilité prend fin dès que Disy a remédié à la panne et que le service d'hébergement est à nouveau disponible pour le client. Aucune notification expresse n'est envoyée pour signaler que la panne a été résolue.

(4) Pour chaque mois au cours duquel la disponibilité prévue au paragraphe 2 n'est pas atteinte, un montant correspondant à 5% de la rémunération annuelle est crédité au client à sa demande. Toute autre demande de dédommagement est exclue à cet égard.

(5) Dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir les obligations contractuelles, le client autorise Disy à gérer ses données sur le plan technique et organisationnel.

(6) La saisie, la mise à jour et la sauvegarde des données nécessaires à l'utilisation du logiciel relèvent de la seule responsabilité du client. Disy n'est donc responsable des éventuels dommages subis par le client concernant ses données que dans la mesure où il est prouvé que ces dommages résultent d'une faute de sa part. Disy décline toute responsabilité quant à l'exactitude des données saisies par le client.

§ 5 Assistance

(1) Du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h – à l'exception des jours fériés dans le Bade-Wurtemberg –, Disy met à disposition du personnel qualifié pour répondre aux demandes des clients et les aider en cas de dysfonctionnements ou de questions relatives à l'utilisation du logiciel. Il n'est pas possible d'exiger d'être pris en charge par un collaborateur spécifique de Disy.

(2) Toutes les demandes doivent être envoyées à l'adresse e-mail support@riskplus.info à adresser.

(3) Disy fournit dans la documentation une liste de mots-clés qui doivent être utilisés dans l'objet de l'e-mail dans le cadre des demandes du client visant à classer le contenu par catégorie. Disy se réserve le droit de déterminer le classement définitif de la demande d'assistance et fournit, si nécessaire, un retour d'information à ce sujet.

(4) La réponse à la demande peut également prendre la forme d'un renvoi vers des manuels d'utilisation, des FAQ ou toute autre documentation similaire.

(5) Disy n'est pas tenue de répondre aux demandes du client,

(a) qui semblent résulter du fait que la configuration minimale requise indiquée dans la documentation du logiciel n'est pas respectée,

(b) qui concernent des produits ou des dysfonctionnements qui ne sont manifestement pas liés au logiciel et aux conditions nécessaires à son fonctionnement, par exemple les antivirus ou autres logiciels de sécurité,

(c) dont le contenu correspond au souhait du client de mettre en œuvre des fonctionnalités ou des options de personnalisation supplémentaires qui n'existent pas dans le logiciel et qui ne sont pas promises dans la documentation relative à celui-ci, par exemple le développement d'applications ou des configurations utilisateur,

(d) qui concernent l'assistance technique relative à des systèmes tiers (logiciels et matériel), dans la mesure où Disy n'en a pas assumé la responsabilité contractuelle,

(e) qui ne relèvent pas du champ d'application de RiskPlus conformément à l'article 1

(f) qui portent sur les aspects techniques et le contenu de RiskPlus, indépendamment de son utilisation,

(g) résultant du fait que les données que le client doit importer ne répondent pas aux conditions spécifiées dans RiskPlus.

(6) Tout soutien technique allant au-delà de ce qui est prévu aux paragraphes (1) à (4) peut être obtenu via le site www.riskplus.info Les moyens de contact mentionnés peuvent faire l'objet d'une demande individuelle en tant que prestation payante.

(7) Sauf accord particulier, Disy ou la personne à laquelle elle a confié cette tâche n'est pas tenue de résoudre les problèmes d'utilisation résultant d'une utilisation inappropriée du logiciel par le client, des systèmes du client, d'un cas de force majeure ou d'interventions de tiers.

§ 6 Correction des erreurs

(1) Disy remédie aux dysfonctionnements liés au logiciel qui surviennent pendant la durée du contrat, en tenant compte de leur gravité, étant entendu que la survenue simultanée de plusieurs dysfonctionnements peut justifier leur classement dans la catégorie supérieure :

(a) Anomalie critique (priorité maximale) : anomalie entraînant une panne du logiciel ou de parties essentielles de celui-ci, rendant son utilisation totalement ou presque totalement impossible – Exemple : le logiciel ne démarre pas ou plante.

(b) Problème majeur (priorité moyenne) : problème qui affecte l'utilisation du logiciel à tel point qu'il n'est plus possible de travailler correctement avec celui-ci, ou que cela ne l'est qu'au prix d'efforts disproportionnés – Exemple : le logiciel fonctionne plus lentement que d’habitude ou présente des interruptions, ou encore des messages d’erreur récurrents apparaissent.

(c) Autre dysfonctionnement (priorité la plus faible) : dysfonctionnement qui, bien que gênant, n'affecte pas ou n'affecte que de manière négligeable l'utilisation du logiciel – Exemple : problèmes d'affichage dans l'interface utilisateur

(2) Un interlocuteur désigné par le client signale les incidents par e-mail à l’adresse mentionnée à l’article 5, paragraphe 2. Ce dernier s’efforce alors de procéder à une classification provisoire de l’incident conformément au paragraphe 1, en tenant compte des répercussions redoutées sur l’activité du client. La notification doit être suffisamment précise pour permettre à Disy de commencer à remédier au problème de manière ciblée ; elle doit donc notamment contenir les éléments suivants :

• Description des symptômes du dysfonctionnement

• Date de l'erreur

• Étapes permettant de reproduire le problème

• Captures d'écran de l'application et du message d'erreur

• Description des systèmes informatiques du client

• Description des logiciels tiers utilisés

• Si nécessaire, les identifiants d'accès aux systèmes du client

(3) En fonction du contenu de la notification écrite, Disy procède à une classification définitive du dysfonctionnement conformément au paragraphe 1 et fournit une première réponse. Cela s'effectue pendant les heures de service prévues à l'article 5, paragraphe 1, au plus tard dans les délais suivants (délais de réponse) :

(a) Panne critique : 2 heures

(b) Perturbation majeure : 4 heures

(4) Il n'est pas possible de garantir que le dépannage d'une panne sera effectué dans un délai déterminé. Dans la mesure où Disy peut prévoir qu’un dysfonctionnement critique ou majeur ne pourra pas être résolu dans un délai raisonnable, elle s’efforcera sans délai de mettre en place une solution provisoire, puis remédiera au dysfonctionnement dès que possible.

(5) Si le dysfonctionnement signalé ne peut être prouvé, reproduit ou s'il n'est pas imputable à Disy, cette dernière se réserve le droit de facturer au client les frais engagés.

(6) Sauf accord particulier, Disy n'est pas tenue de remédier aux dysfonctionnements résultant d'une utilisation incorrecte du logiciel par le client, d'un cas de force majeure ou d'interventions de tiers.

§ 7 Mises à jour

(1) Dans la mesure du possible, Disy mettra des mises à jour à la disposition du client.

(2) Les mises à jour permettent d'améliorer en permanence le logiciel et de l'adapter aux évolutions techniques générales ainsi qu'aux besoins des utilisateurs. Après une mise à jour, il est donc possible que de nouvelles fonctionnalités soient disponibles et que les fonctionnalités existantes soient présentées différemment, notamment en termes de fonctionnement ou d'interface utilisateur.

(3) Les prestations dues par Disy au titre de l'assistance (article 5) et de la correction des défauts (article 6) portent sur la version actuelle du logiciel.

§ 8 Services de conseil et formations

(1) Disy met gratuitement à la disposition du client des tutoriels vidéo sur l'utilisation du logiciel à l'adresse Internet www.riskplus.info. Les parties sont libres de convenir, en outre, d'autres prestations d'assistance („ prestations individuelles “) pour le logiciel, moyennant une rémunération distincte.

(2) Disy conçoit ses formations de manière à ce qu'un participant attentif puisse atteindre les objectifs fixés pour chacune d'entre elles. Aucun acquis particulier ni aucune réussite spécifique à la formation ne sont garantis.

(3) Les recommandations éventuellement formulées sont données en toute bonne foi par les collaborateurs de Disy chargés du suivi. Disy décline toute responsabilité quant à la survenue des effets décrits et à la réalisation des objectifs mentionnés.

§ 9 Obligations de coopération du client

(1) Le client s'engage à fournir à Disy toutes les informations et données nécessaires à l'exécution des prestations, en veillant à ce qu'elles soient complètes et exactes quant à leur contenu. Disy n'est pas tenue de procéder à des vérifications à cet égard.

(2) Le client veille à ce que ses collaborateurs utilisant le logiciel bénéficient d'une formation continue. Cela vaut tout particulièrement pour les personnes désignées comme interlocuteurs.

(3) Dans la mesure où le client apporte des modifications ou des ajouts aux listes de suggestions mises à disposition par Disy (article 2, paragraphe 2), il autorise Disy à utiliser ces modifications ou ajouts afin de perfectionner les listes de suggestions.

(4) Le client a la possibilité de signaler des dysfonctionnements et de poser des questions relatives à l'utilisation à Disy par le biais de la procédure mentionnée au § 5, al. 1. Le client s'efforce de fournir une classification préliminaire de sa demande afin d'en préciser la nature technique ou d'indiquer l'étape d'utilisation au cours de laquelle le problème survient. Le signalement doit être suffisamment précis pour permettre à Disy d'apporter une assistance ciblée et doit donc comporter les éléments suivants :

• Description du problème rencontré, accompagnée, le cas échéant, de captures d'écran de l'application (par exemple : „ Impossible d'importer les données “ ou „ Instructions peu claires à l'étape de l'évaluation des risques “).

• Classification des restrictions rencontrées en : Urgent („ L'utilisation de RiskPlus n'est plus possible. “), „ Importante “ („ L’utilisation de RiskPlus reste possible, mais nécessite un investissement en temps accru de la part de l’utilisateur “) et « Autre » (« L’utilisation de RiskPlus reste possible sans restriction, mais le client souhaite certaines améliorations »).

• Indiquez si la question n'a pas pu être traitée ou résolue à l'aide des guides mis à disposition (par exemple, FAQ, tutoriel).

(5) Le client s'acquitte de ses obligations de coopération dans son propre intérêt et ne peut exiger aucune rémunération à ce titre. Si le client ne respecte pas ses obligations de coopération, les délais d'exécution éventuellement convenus sont prolongés en conséquence. Disy se réserve le droit, à l'issue d'un délai raisonnable, de suspendre temporairement les prestations et de les reprendre à sa seule discrétion.

§ 10 Rémunération et conditions de paiement

(1) La rémunération due par le client est fixée conformément à la grille tarifaire. Sauf disposition contraire, l'obligation de rémunération pour l'utilisation du logiciel, y compris les données, ainsi que pour les prestations associées (article 2, paragraphes 1 à 3), prend effet dès que le client reçoit ses identifiants d'accès.

(2) La rémunération relative à l'utilisation du logiciel ainsi qu'aux prestations associées doit être versée annuellement à l'avance.

(3) Les prestations individuelles fournies par Disy (article 8) sont rémunérées en fonction du temps consacré et font l'objet d'une facturation à la fin du mois. La facture est accompagnée d'un relevé des activités correspondant aux prestations fournies. Le client doit formuler par écrit toute contestation éventuelle dans un délai de 14 jours calendaires. À l'expiration de ce délai, le relevé d'activité est réputé approuvé.

(4) Si les coûts liés à la fourniture des prestations ont sensiblement augmenté depuis le début du contrat ou depuis la dernière augmentation de prix, Disy se réserve le droit d'ajuster les prix en conséquence. Une augmentation de prix ne peut avoir lieu qu'une seule fois par année civile. Disy annoncera toute augmentation de prix envisagée au moins trois mois à l'avance. Dans ce cas, le client peut résilier le contrat dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification, avec effet à la date de l'augmentation de prix.

(5) Le paiement est dû 14 jours calendaires après l'envoi d'une facture en bonne et due forme par e-mail à l'adresse indiquée par le client.

(6) En cas de retard de paiement de deux mois ou plus, Disy est en droit de suspendre l'utilisation du logiciel jusqu'au règlement intégral de la somme due.

(7) Le client ne peut procéder à une compensation qu'avec des créances à l'encontre de Disy qui sont incontestées ou constatées par une décision ayant force de chose jugée. En dehors du champ d'application de l'article 354a du Code de commerce allemand (HGB), le client ne peut céder à des tiers les droits découlant du présent contrat qu'avec l'accord écrit préalable de Disy. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention ou invoquer l’exception d’inexécution du contrat que dans le cadre de la présente relation contractuelle.

§ 11 Durée du contrat et résiliation

(1) Le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois. Il prend effet dès la fin du processus de commande.

(2) Le contrat est reconduit de plein droit pour une nouvelle période de 12 mois s'il n'est pas résilié par écrit par l'une des parties avec un préavis de trois mois avant son expiration.

(3) Le droit réciproque de résiliation pour motif grave n'en est pas affecté. Constitue notamment un motif grave pour Disy le fait que le client

(a) enfreint le droit d'utilisation du logiciel qui lui est accordé au § 3.1, ou

(b) est en retard de paiement depuis plus de deux mois pour la rémunération due en vertu de l'article 10.

L'une des principales raisons pour le client réside notamment dans le fait que Disy

(a) ne lui accorde pas le droit d'utilisation qui lui est accordé à l'article 3, ou

(b) la disponibilité du serveur promise conformément à l'article 4, paragraphe 2, n'est pas atteinte pendant plus de deux mois consécutifs.

§ 12 Garantie en cas de défauts

(1) Disy garantit que les prestations contractuelles (logiciels et prestations personnalisées) présentent les caractéristiques convenues. Elles ne présentent aucun défaut susceptible d'annuler ou de réduire leur valeur ou leur aptitude à l'usage habituel ou à celui prévu par le contrat. La date déterminante est celle du transfert du risque, c'est-à-dire, pour les logiciels, la transmission des identifiants d'accès, et pour les prestations personnalisées, l'achèvement de celles-ci.

(2) Le client est tenu d'examiner sans délai les prestations contractuelles dès le transfert du risque afin de détecter d'éventuels défauts et de les signaler par écrit à Disy dans un délai de 14 jours calendaires. Si le client omet de signaler le défaut dans les délais impartis, les prestations contractuelles sont réputées acceptées, sauf si le défaut n'était pas détectable lors de l'examen. Si un tel défaut apparaît ultérieurement, la notification doit être effectuée sans délai après sa découverte ; à défaut, les prestations contractuelles sont également réputées acceptées à cet égard.

(3) Disy remédie sans délai, dans la mesure des possibilités techniques, aux défauts signalés dans les délais impartis. Le choix de la méthode concrète de remédiation est laissé à la discrétion de Disy.

(4) Le client apporte son concours à Disy pour la recherche et la résolution des défauts, conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1.

(5) Les éventuelles actions en garantie se prescrivent dans un délai d'un an à compter du transfert du risque.

(6) Si Disy intervient pour rechercher ou éliminer un défaut sans y être tenue, elle se réserve le droit de facturer au client les frais engagés. Cela vaut en particulier lorsqu'un défaut n'est pas vérifiable, reproductible ou imputable à Disy.

§ 13 Responsabilité

(1) Les deux parties sont responsables des dommages résultant d'un manquement à leurs obligations contractuelles, dans la mesure où une faute leur est imputable.

(2) En ce qui concerne le montant, la responsabilité en cas de négligence simple est limitée au préjudice typiquement prévisible pour la partie responsable au moment du manquement à l'obligation, sans toutefois dépasser 10 000 € par sinistre.

(3) La responsabilité extracontractuelle n'en est pas affectée.

(4) Disy dispose à tout moment d'une couverture d'assurance suffisante pour couvrir la responsabilité visée aux paragraphes 1 à 3, et en apporte la preuve au client à la demande de celui-ci.

(5) Toute responsabilité est exclue

(a) dans la mesure où le client est lui-même responsable du dommage (article 254 du BGB), notamment parce qu'il

• n'a pas respecté ses obligations de coopération (article 9),

• n'a pas utilisé les prestations conformément au contrat (par exemple, erreur de manipulation ; utilisation de matériel ou de logiciels non conformes aux spécifications),

• a apporté de son propre chef des modifications à l'objet de la prestation,

• a enfreint les dispositions légales ou contractuelles relatives à la réduction des dommages ;

(b) pour le manque à gagner ;

(c) pour les préjudices liés à la cybersécurité, c'est-à-dire la perte ou l'altération de données résultant de failles de sécurité du réseau (par exemple, attaques de pirates informatiques, logiciels malveillants, déni de service), de violations de la protection des données et de cyber-chantage par des tiers ;

(d) concernant l'utilisation des données géospatiales fournies par RiskPlus et les résultats de documentation qui en découlent. En particulier, aucune garantie ne peut être donnée quant à l'exactitude, l'actualité, l'exhaustivité et la disponibilité des données, ni quant à leur transmission. Aucune responsabilité n'est assumée pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des données ou d'un manque de disponibilité. La limitation de responsabilité s'étend aux organismes fournissant les données, aux auteurs des données mises à disposition ainsi qu'à leurs employés.

§ 14 Droits des tiers

(1) Si des tiers font valoir des droits à l'encontre du client en raison de violations présumées de droits de propriété intellectuelle par le logiciel mis à disposition, Disy dégage le client de toute responsabilité vis-à-vis de ces réclamations. Cela suppose que le client informe immédiatement Disy de cette réclamation et n’entreprenne aucune action à l’égard du tiers sans avoir préalablement consulté Disy.

(2) Si des tiers font valoir des droits empêchant le client d'exercer le droit d'utilisation du logiciel qui lui a été accordé, celui-ci en informe immédiatement Disy par écrit.

§ 15 Protection des données

(1) Disy respecte les dispositions légales en matière de protection des données lors du traitement des informations à caractère personnel du client. Cela inclut également des mesures de sécurité techniques adaptées à l’état actuel de la technique (art. 32 du RGPD) et l’obligation de confidentialité imposée aux collaborateurs (art. 28, al. 3, let. b du RGPD). Dans la mesure où des sous-traitants de Disy (article 2, paragraphe 5) ont accès à des données à caractère personnel, un accord de sous-traitance est préalablement conclu avec eux, lequel peut être consulté si nécessaire.

(2) Disy exploite l'infrastructure de serveurs nécessaire dans un centre de données situé en Europe, qui dispose des certificats suivants :

• Certificat BSI C5 de type 1

• Sécurité informatique de base du BSI

• ISO 27001

§ 16 Confidentialité

(1) Les parties s'engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles dont elles ont eu connaissance dans le cadre de leur relation commerciale, notamment les secrets d'affaires ou d'entreprise, et à ne pas les divulguer ni les exploiter de quelque manière que ce soit.

(2) L'obligation de confidentialité ne s'applique pas lorsque les informations en question doivent être divulguées en vertu d'une décision judiciaire, d'une injonction d'une autorité publique ou d'une loi. La partie ainsi tenue informera sans délai l'autre partie de cette divulgation et divulguera les informations de manière à préserver autant que possible leur confidentialité.

§ 17 Référencement

Sauf opposition expresse du client, Disy ou les tiers mandatés par Disy sont autorisés à le citer comme référence dans leurs documents commerciaux et marketing. À cette fin, le logo du client peut être utilisé et un lien vers son site web peut être inséré.

§ 18 Dispositions finales

(1) Sauf disposition contraire, les communications entre les parties doivent être effectuées par écrit ; un courrier électronique suffit à cet effet.

(2) Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(3) Le tribunal compétent exclusif est celui de Karlsruhe.

(4) Si l'une des dispositions ci-dessus est ou devient nulle, ou s'il manque une disposition nécessaire en soi, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Dans ce cas, les parties s'efforceront de trouver un accord à l'amiable.